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Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Fribourg en Suisse, indépendamment des principes de conflit de lois qui y sont énoncés.

Si un différend n’est pas résolu d’abord par une négociation de bonne foi entre les parties à la présente convention, toute controverse ou toute contestation relative à cette convention sera soumise au Tribunal de la Gruyère. 

DIVISIBILITÉ

Si une clause, une disposition, un engagement ou une condition du présent Contrat est jugé invalide, nul ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur et ne pourra en aucune manière être considéré comme affecté, altéré ou invalidé. 

AFFECTATION

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ACCORD COMPLET – RENONCIATION – RUBRIQUES

Cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Business Dolls concernant le site et le service et remplace tous les accords, représentations et ententes antérieurs et contemporains entre nous. Aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat par la Société ne sera considérée comme une renonciation à toute autre disposition, qu’elle soit ou non similaire, ni ne constituera une renonciation, et aucune renonciation ne constituera une renonciation permanente. Aucune renonciation ne sera contraignante à moins d’être signée par écrit par la Société. Les vedettes-matières de la présente convention sont incluses à des fins de commodité uniquement et ne doivent pas affecter la construction ou l’interprétation de ses dispositions.

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Mis à jour le: 10 juin 2019